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REMBOURSEMENT AMP

 

La loi de bioéthique a été promulguée le 02 Août 2021 et a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de la procréation médicalement assistée (la fameuse PMA, qu’on appelle AMP maintenant) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Malheureusement, l’accès à la procréation aux personnes trans et la GPA n’ont pas été voté favorablement, et nous sommes dans un flou juridique pour encore un grand nombre de personne. Et surtout une grande INJUSTICE (vous vous doutez que je suis colère de la situation) ! La réalité est encore moins sympa, en effet le nombre de donneur a littéralement chuté alors que les demandes se sont multipliés. Et les centres AMP et les CECOS sont débordés, on est sur une moyenne de presque 24 mois d’attente, avec des différences de prise en charge complètement injustifiée ! Alors vous êtes beaucoup à vous tourner vers l’Espagne, la Belgique, le Danemark ou la Suisse. On peut d’ailleurs demandé une prise en charge des soins effectués.

 

ATTENTION, une autorisation prélable (donc AVANT) du CNSE (centre national des soins à l’étranger) est exigée afin de permettre la prise en charge !

 

Les critères de prise en charge sont stricts :

 

- La méthode ROPA n’étant pas autorisée en France le remboursement n’est techniquement pas possible, mais les cliniques peuvent omettre de mentionner la technique (oups un petit oubli) et juste inscrire FIV. Il est de votre responsabilité de faire une demande de remboursement.

 

- Il y a aussi un âge limite pour la prise en charge, la même que l’accès en France soit jusqu’à votre 45e anniversaire.

 

- Il vous faut justifier que la France en permet pas d’accéder dans un délai dit raisonnable à la PMA (il faudra jouer sur votre âge, une insuffisance ovarienne etc ..) ou que vous avez besoin de techniques innovantes.

 

Voici la liste des documents à fournir :

Voici les démarches à réaliser avant de réaliser vos soins en lien avec l’AMP.

 

Avant tout étape 1 : Consulter le gynécologue

 

Il vous faudra aussi bien vous entouré (c'est LE conseil) , en effet votre gynécologue va avoir une grande place dans cette demande, notament en vous permettant d’avoir accès à un ALD 100% pour cause d’infertilité, pour vous éviter d’avancer les frais pour vos examens : échographies, prise de sang etc ..

 

 Il vous fournira aussi LE sésame, un certificat médical détaillé (PDF), qui précise clairement :

- la technique requise ;

- son indication ;

- les soins d’AMP déjà réalisés (dates, techniques et résultats avec dosage des béta-HCG) ;

- le motif de recours aux soins à l’étranger : en raison des délais ou pour avoir recours à une technique innovante non disponible en France ;

- l’absence de contre-indication médicale à la réalisation de cette technique.

 

 

Étape 2. Choisir l’établissement et demander un devis

 

C'est LA décision à prendre, je vous conseille de faire une liste d'échanger avec d'autres personnes sur leurs ressenti, de faire une liste des cliniques et de les appeler, de regarder leur site internet, d'aller à leur rencontre si possible (Girexx est présent dans les grandes villes comme Lyon, Montpellier, Paris lors des journées parenthèse PMA). Le feeling est tellement important, pour nous la décision s'est faite car j'ai passé plusieurs appels pour parler de notre situation (Eddy en début de transition à l'époque et l'importance d'être reçu dans un lieu safe) et Girexx est la seule clinique pour laquelle la transidentité n'était pas un sujet (ça a souvent bugué au bout du fil ..).

 

Ensuite vous leurs demander un devis avec votre nom et avec la technique demandée.

 

 

Étape 3. Envoyer le dossier complet au CNSE

 

Ce dossier doit comporter tous les documents suivants pour permettre l’étude de votre demande :

- le certificat médical détaillé de votre gynécologue (PDF) ;

- les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation et résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG) ;

- en cas de demande de diagnostic préimplantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire français de diagnostic prénatal (CPDPN).

Pour rappel, cette instance médicale doit valider le principe du DPI pour la maladie que vous ou votre conjoint êtes susceptibles de transmettre. Ce certificat doit donc mentionner l’indication médicale et la date à laquelle le CPDPN s’est prononcé et son avis ;

- le devis nominatif en cours de validité de l’établissement choisi ;

- le cas échéant, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine ;

- une lettre de motivation signée par le ou les 2 parents expliquant le projet parental (on y a mis le BABA : un résumé de notre histoire, notre projet, notre situation actuelle), avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.  

 

 

Envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception à :

 

CPAM 56 
CNSE MEDECIN CONSEIL
TSA 99 998
56003 VANNES CEDEX
FRANCE

 

 

La décision de prise en charge vous sera rendu dans un délai de 14jours ouvré sà compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que votre demande remplisse les conditions réglementaires. Et on sait que l’administration est longue alors après ces 14 jours .. CHAMPAGNE (non calmons nous le remboursement partiel n’est pas si incroyable). En cas d’accord, vous recevez le formulaire européen S2 «Droit aux soins programmés». Ce formulaire liste les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu l’AMP, la date de début et de fin de prise en charge.

 

En cas de dossier incomplet, vous recevrez un courrier vous en informant, et vous devrez alors envoyer les éléments manquants.

 

Après l’essai, on est reparti pour une paperasse (encore) ..Vous pouvez demander le remboursement de vos soins à partir de votre compte ameli rubrique «Mes démarches» > «Demander un remboursement de soins à l’étranger» ou par courrier postal à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

 

Il faudra compléter et envoyer les documents suivants via votrecompte ameli (ou par courrier) :

- le formulaire S3125 «Soins reçus à l'étranger (PDF)» complété;

- le formulaire S2;- les factures détaillées;

- les preuves de paiement;

- le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée (si vous n'utilisez pas le téléservice du compte ameli, vous devez envoyez ce document sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil du CNSE).

 

Il est possible de joindre à sa demande de remboursementle formulaire S3140C pour obtenir la prise en charge des frais de transport (je vous le conseille car même venant de Montpellier, c'est intéressant).

 

À noter: sur le compte ameli, vous pouvez envoyer au maximum 10 documents mais vous pouvez mettre plusieurs justificatifs sur 1 document (par exemple : sur une feuille de papier, vous pouvez coller les preuves de paiement).

 

ATTENTION, d’avoir une facture finale du même montant que votre devis initial et d’avoir le détail.

 

Quand vous allez partir à l’étranger, il faudra penser à récupérer les justificatifs du voyage, ticket de péage, essence, billet de train ou d'avion, hôtel etc.. je préfére vous dire d’en mettre plus que pas assez!

 

Car les frais kilométriques sont prit en charge comme indiqué plus haut. Et pareil pour le train ou l’avion, il vous faudra des billets et une facture détaillée, comprenant l’itinéraire, le montant, le mode de règlement, cachet, signature, la mention acquitée ..

 

Bon, j’ai beaucoup parlé démarche, administratif, je sais que je vous perds mais je suis là pour vous aider, maintenant entrons dans le concret, le montant duremboursement :

 

 

 

Forfait transport AMP : 100 % du montant de dépense dans la limite de 300 € (uniquement pourla personne recevant les soins)

 

Et oui les frais kilomètriques peuvent représenté une belle source de remboursement, pensez y, vraiment !

 

Il faudra attendre entre 6 et 12 mois pour le remboursement, et il vous faut faire une demande par tentative (alors que vous souhaitez vous relancer sur le cycle suivant, alors on inspire et on BLOQUE son ovulation .. ouai je sais c’est pas drôle).

 

Je sais que cela fait beaucoup d’informations, de stress et qu’on a pas tous les même capacités pour gérer tout cela. Alors je suis là aussi pour vous accompagner, cela fait parti de mes ressources, et de mes services. J’ai voulu vous présenter les choses pour que vous puissiez avoir les informations, mais la force et l’organisation on ne l’a pas toujours, surtout avec les hormones, les émotions.

 

Je me rend compte aussi que certain(e)s n’ont même pas l’information, alors n’hesitez pas, vous n’êtes pas seul(e), rappelez vous il faut un village pour élever un enfant (et faire un parcours AMP).

 

Pour finir, une jolie phrase qu'on m'a dite quand je me suis lancée : on devient mère quand on enressent l'envie ..Evidémment cette jolie phrase s'adresse à tous, toutes, touX, qu'importe le sexe, le genre, le type de parentalité.

 

Faisons des bébés pailletés pour repeupler le monde (il y a un gars au placé qui a dit un truc du genre, je ne suis pas certaine qu'il parlait de nous) !